Intervention de Jean-Luc Warsmann

Au cours de la 2ème séance du mercredi 19 novembre, intervenant dans le débat sur les projets de loi d'application de l'article 25 de la Constitution, notre collègue René Dosière a estimé que la modification du mode de scrutin pour les élections européennes en 2003 a « privé de tout droit de vote nos compatriotes inscrits à l'étranger ».

La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ayant remplacé la circonscription unique par huit circonscriptions d'élection et substitué aux listes nationales des sections régionales au sein des listes, le scrutin ne peut en effet plus avoir lieu dans les centres de vote à l'étranger et pour y participer, nos concitoyens établis hors de France doivent être inscrits dans une commune en France, en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.

J'ai donc pensé que deux membres de la commission appartenant l'un à la majorité, l'autre à l'opposition pourraient examiner cette difficulté et rechercher une solution consensuelle susceptible d'être mise en oeuvre avant les prochaines élections européennes.

À cette fin j'ai écrit aux présidents des deux principaux groupes pour les inviter à me faire connaître chacun le nom du commissaire aux Lois qui accepterait de remplir cette mission. Ils m'ont respectivement communiqué les noms de MM. Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas. Si vous en étiez d'accord, nous pourrions les désigner dès maintenant.