Intervention de Alexandre Malo
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Alexandre Malo, commandant de gendarmerie, chargé des saisies à la section des atteintes à la Nation et trafics économiques du bureau des affaires criminelles de la Direction générale de la gendarmerie nationale :
Monsieur le président, l'article 706-142 prévoit que seuls le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent requérir le concours de toute personne qualifiée. Or, dans certaines situations, l'officier de police judiciaire est amené à prendre rapidement des décisions. Il serait donc utile de préciser : « ou à défaut l'officier de police judiciaire, avec l'accord de ces derniers ».
