Intervention de Romain Stiffel
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Romain Stiffel, capitaine de gendarmerie, chef adjoint de la Plateforme d'identification des avoirs criminels :
Ce n'est pas ce qu'on nous avait dit à la Direction des affaires criminelles et des grâces…
La question de la valeur de la réquisition de blocage des comptes bancaires au débit se pose depuis longtemps. Depuis le 2 juillet 1990, la jurisprudence de la Cour de cassation a toujours confirmé qu'elle devait s'analyser comme une saisie entre les mains d'un tiers. Votre proposition de loi ne devrait-elle pas suivre cette voie, plutôt que de créer des confusions ?
