Intervention de Charles Duchaine
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles Duchaine, vice-président du tribunal de grande instance de Marseille, magistrat instructeur à la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille :
Nous continuerons à vous délivrer des commissions rogatoires, en vous demandant en fin de mission de bien vouloir procéder plus généralement à toute audition, confrontation, perquisition, réquisition, saisie et à tout acte utile à la manifestation de la vérité, ce qui englobera les pouvoirs prévus par l'article 706-152. Il est évident qu'on ne peut laisser ce genre de décisions à la charge du magistrat : elles seraient prises avec un tel retard qu'elles deviendraient inutiles.
