Intervention de Romain Stiffel
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Romain Stiffel, capitaine de gendarmerie, chef adjoint de la Plateforme d'identification des avoirs criminels :
Le problème se pose surtout pour le juge d'instruction, dans la mesure où le procureur de la République, dans le cadre de l'enquête préliminaire, doit de toute façon donner une autorisation à l'officier de police judiciaire.
