Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guy Geoffroy, rapporteur :Les articles 706-149 et 706-150 se succèdent de façon identique sans que cela pose problème ! Dans mon esprit, les articles 706-149 et 706-152 sont des dispositions introductives qui ne limitent pas la portée des articles suivants.
