Intervention de Romain Stiffel
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Romain Stiffel, capitaine de gendarmerie, chef adjoint de la Plateforme d'identification des avoirs criminels :
Nous avions déjà évoqué ce point avec nos interlocuteurs de la Direction des affaires criminelles et des grâces. Il m'avait semblé comprendre, lors d'une réunion en mars 2008, que l'un des objectifs de ce texte était de revenir sur la capacité d'un officier de police judiciaire de procéder à ce blocage dans le cadre de la flagrance et de la commission rogatoire.
