Intervention de Patricia Mathys
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Patricia Mathys, commandant de police, chef de la Plateforme d'identification des avoirs criminels :
À la lecture des articles 706-152 et 706-153, on a en effet le sentiment que le blocage des comptes bancaires ne pourra être décidé que par le procureur de la République ou le juge d'instruction.
