Intervention de Romain Stiffel
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Romain Stiffel, capitaine de gendarmerie, chef adjoint de la Plateforme d'identification des avoirs criminels :
Monsieur le président, Patricia Mathys et moi-même souhaitons nous faire les porte-parole des officiers de police judiciaire, de l'OCRGDF, ainsi que d'autres offices et enquêteurs, qui s'interrogent sur le régime d'autorisation des saisies portant sur les biens immobiliers incorporels – et, en particulier, sur les comptes bancaires.
