Intervention de Romain Stiffel

Chiffrer la valeur d'un immeuble ne me paraît pas répondre à l'objectif de préparer les confiscations. Notre unique point de comparaison, c'est la saisie immobilière civile, qui nous offre une piste pour ce que nous devons faire dans le domaine pénal. Au civil, la publication du commandement de payer valant saisie a pour effet l'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits, la restriction du droit de jouissance et d'administration du débiteur à l'égard de celui-ci à compter de la signification de cette saisie et à l'égard des tiers à compter de sa publication. La notion de valeur n'intervient pas ; sinon, on reviendrait à nos anciens modes opératoires, comme les créances hypothécaires.