Intervention de Charles Duchaine
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles Duchaine, vice-président du tribunal de grande instance de Marseille, magistrat instructeur à la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille :
En matière de saisie, c'est-à-dire de confiscation, la valeur d'un bien n'a pas d'intérêt en soi. Certes, dans le cas d'une communauté ou d'une indivision, on peut avoir quelques scrupules à ordonner une saisie. Toutefois, celle-ci n'affecte en rien le bien : elle empêche d'en disposer, non d'en jouir. Sauf mentions particulières, on peut continuer à habiter l'immeuble, à le louer, à l'entretenir… Ce n'est qu'au moment où le tribunal ordonne la confiscation que se pose le problème des indivis. On peut toutefois répartir le produit de la location entre la procédure du juge d'instruction et les copropriétaires.
