Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur :

Il s'agit d'une erreur de rédaction : il faut lire « saisie » et non « confiscation ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion