Intervention de Romain Stiffel
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Romain Stiffel, capitaine de gendarmerie, chef adjoint de la Plateforme d'identification des avoirs criminels :
Il fallait assurer la publicité de la saisie pénale immobilière, qui ne sera opposable que si elle est publiée. Ce que propose le texte me semble répondre aux règles de la publicité foncière, notamment en ce qui concerne la prise de rang.
En revanche, le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 706-147 pose problème.
