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Intervention de Patricia Mathys

Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Patricia Mathys, commandant de police, chef de la Plateforme d'identification des avoirs criminels :

D'autant que le texte prévoit que l'officier de police judiciaire pourra se transporter pour opérer des perquisitions partout où il y a des biens confiscables, sous le contrôle du juge d'instruction ou du procureur de la République !

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