Intervention de Patricia Mathys
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Patricia Mathys, commandant de police, chef de la Plateforme d'identification des avoirs criminels :
Moi non plus, je ne comprends pas pourquoi l'article 706-147 donne compétence au juge des libertés et de la détention pour ordonner la saisie des biens confiscables au nom de l'article 131-21, alors que l'article 706-149 prévoit que « le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent ordonner la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ». C'est contradictoire !
