Intervention de Patricia Mathys
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Patricia Mathys, commandant de police, chef de la Plateforme d'identification des avoirs criminels :
Oui. Toutefois, la confiscation d'un bien immeuble appartenant à deux personnes, dont une non impliquée dans le dossier, ne risque-t-elle pas de devenir difficile ? Jusqu'à présent, nous prenions une hypothèque à hauteur de 50 %. Qu'en sera-t-il désormais ?
