Intervention de Patricia Mathys
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Patricia Mathys, commandant de police, chef de la Plateforme d'identification des avoirs criminels :
Cela marche si bien au Canada qu'ils n'ont même pas besoin d'un texte comme notre article 99-2, les objets mobiliers n'étant pas vendus avant jugement. En combinant les deux systèmes, nous devrions aboutir à quelque chose d'efficace !
