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Intervention de Patricia Mathys

Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Patricia Mathys, commandant de police, chef de la Plateforme d'identification des avoirs criminels :

L'exemple canadien, qui nous a été présenté lors d'un récent séminaire CARIN, est instructif. L'agence fédérale canadienne est composée, non de magistrats ou de policiers, mais de gestionnaires professionnels, qui ont la capacité de saisir et de valoriser les biens commerciaux jusqu'à la confiscation. La première année, l'État a consenti l'effort financier nécessaire pour la construction de hangars et le recrutement du personnel. Aujourd'hui, il n'a même plus besoin d'intervenir : sur 150 milliards de dollars canadiens confisqués, 13 servent à payer les frais de fonctionnement de l'agence et le reste va au « law enforcement », forces de police et de justice qui participent à la lutte contre la criminalité. L'agence se paye « sur la bête » : du coup, elle est financièrement autonome et n'a plus besoin d'argent de l'État. C'est idéal !

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