Intervention de Charles Duchaine
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles Duchaine, vice-président du tribunal de grande instance de Marseille, magistrat instructeur à la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille :
Mais les compétences que vous avez prévues ne seront-elles pas appelées à s'élargir si, comme nous le souhaitons, on crée un jour une agence de gestion chargée spécifiquement de ces opérations, qui ne sont pas du ressort des Domaines ?
