Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Dans ce cas, il faudrait instaurer une compétence concurrente, comme nous l'avons fait dans l'article 5.
