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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

Dans ce cas, il faudrait instaurer une compétence concurrente, comme nous l'avons fait dans l'article 5.

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