Intervention de Charles Duchaine
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles Duchaine, vice-président du tribunal de grande instance de Marseille, magistrat instructeur à la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille :
C'est pourquoi nous sommes très réticents à la saisie de parts de sociétés, qui peut aboutir à des faillites. Ce sont des décisions difficiles à prendre.
