Intervention de Romain Stiffel

Je suis d'accord : nous avons été amenés à prendre des mesures qui ont un caractère très théorique, notamment en ce qui concerne les SCI.

Le nantissement n'est pas une saisie : il ne provoque pas l'indisponibilité des parts, mais permet leur vente. Or que se passe-t-il si la valeur de ces parts n'a aucune commune mesure avec celle de l'actif immobilier ? Une SCI dont le capital social est de 1 000 euros peut très bien détenir un immeuble valant 1 million d'euros ! Le nantissement des parts ne donne aucun droit sur l'immeuble. Ce n'est que lorsque la confiscation est prononcée que les choses changent, dans la mesure où l'État détient une créance sur la société propriétaire. Reste à espérer que le bien soit toujours là, puisque le nantissement ne fait pas échec à la vente !

Quant aux fonds de commerce, ils posent un problème de gestion : des commerces très bien implantés, qui pourraient rapporter beaucoup à l'État, se déprécient instantanément quand ils ferment leurs portes.