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Intervention de Patricia Mathys

Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Patricia Mathys, commandant de police, chef de la Plateforme d'identification des avoirs criminels :

Chaque fois que, dans une réunion européenne ou internationale, j'évoque notre fichier des comptes bancaires, on me regarde avec des yeux ronds ! Nous sommes quasiment le seul pays au monde à disposer d'un fichier permettant d'identifier le titulaire d'un compte. L'étonnement est tout aussi grand quand j'ajoute qu'on peut obtenir des renseignements sur les mouvements bancaires sans prévenir le titulaire du compte. Souvent, dans les autres pays européens, les enquêteurs ont le droit d'interroger le gestionnaire du compte, mais son titulaire est obligatoirement prévenu. Nous avons là une grande chance ; il ne faut pas que cela change !

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