Intervention de Charles Duchaine
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles Duchaine, vice-président du tribunal de grande instance de Marseille, magistrat instructeur à la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille :
Dans des affaires plus importantes, on a toutefois bien du mal à détecter les dépôts de garantie – notamment lorsqu'il y a des filiales off-shore.
