Intervention de Erwan Guilmin
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Erwan Guilmin, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses à la Direction générale des douanes et des droits indirects :
Je vous prie d'excuser mon retard, monsieur le président : je devais assister à un séminaire sur la contrefaçon dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.
Nous saluons bien évidemment cette proposition de loi. Toutefois, elle concerne le seul service national de la douane judiciaire, et non la douane administrative, puisque le code des douanes prévoit des dispositifs particuliers en matière de saisie, de confiscation, d'aliénation et de destruction des marchandises et des moyens de transport. Je vous les présenterai si vous le souhaitez.
