Intervention de Charles Duchaine

Ce type de pratiques ne nous pose pas de problèmes particuliers, sauf quand il s'agit de personnes morales. Depuis des années, des biens sont achetés par l'intermédiaire de sociétés luxembourgeoises ou panaméennes. La principale difficulté, c'est de trouver des preuves.

Dans l'affaire des villas du Vaucluse que j'ai citée tout à l'heure, les habitations n'étaient pas au nom de la personne poursuivie. J'ai rendu une ordonnance en deux temps, qui démontrait que la propriété du bien, établie au nom d'une société étrangère, n'était qu'un écran juridique permettant au prévenu de se dissimuler.

Je ne crois pas que la loi doive rentrer dans ces détails : d'abord, ce serait trop complexe ; ensuite, quand elle se fait trop précise, la loi devient un carcan, et elle est inutilisable. Les moyens dont nous disposons actuellement sont suffisants.

Un problème délicat est celui des biens acquis par une SCI comprenant plusieurs associés, le délinquant et d'autres personnes non susceptibles d'être poursuivies. Si l'on arrive à démontrer que ces biens sont le produit de l'infraction, on peut mettre en examen la SCI, son gérant et, le cas échéant, les associés, de sorte que tout peut être saisi ; en revanche, si l'on ne peut établir aucun lien avec l'infraction et que l'on agit sur le seul fondement de l'article 706-103, sans pouvoir envisager une confiscation totale du patrimoine, il est impossible de rendre les autres associés garants d'une dette dont, a priori, ils n'ont pas à être tenus responsables – sauf si l'on démontre qu'il s'agit d'associés fictifs n'ayant pas financé leur apport au capital ou que la société n'a pas d'activité réelle. Toutefois, c'est notre travail ; je ne crois pas que cela puisse être réglé par la loi.