Intervention de Patricia Mathys

Il nous arrive de saisir des biens qui sont le produit ou l'instrument de l'infraction, mais de ne pouvoir les vendre parce qu'ils ne sont pas au nom de la personne mise en examen, comment le veulent les articles 99-2 et 41-5. La PIAC a recouru à une solution empirique : nous nous sommes fondés sur des articles, notamment du code civil, impliquant la théorie du « prête-nom », qui permet de considérer le mis en examen comme le vrai propriétaire. Nous nous fondons aussi sur des éléments objectifs : qui a financé la voiture ? qui s'en sert ?... De la sorte nous avons pu faire valider des ordonnances de juges d'instruction ordonnant la vente de biens appartenant en fait, mais non en droit, au mis en examen. Peut-on s'en inspirer pour le cas de biens immeubles ? Je ne sais.