Intervention de Guy Geoffroy

Mme Mathys a soulevé le problème des biens issus d'une activité criminelle, mais détenus par des tiers. Mettre les biens concernés au nom de tiers peut en effet être une manière de réagir aux dispositions que nous proposons, nous en sommes conscients. D'autre part nous devons éviter la censure du Conseil Constitutionnel. Apercevez-vous des pistes pour résoudre ce problème ?