Intervention de Charles Duchaine
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles Duchaine, vice-président du tribunal de grande instance de Marseille, magistrat instructeur à la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille :
On peut recourir à une fourrière, à un garagiste ; longtemps on a envahi les cours des gendarmeries, jusqu'à ce qu'elles s'en lassent légitimement… Pour ma part je souligne toujours la nécessité d'un diagnostic préalable : le véhicule est-il confiscable ? A-t-il une valeur vénale ? Sinon, inutile de le saisir. Si oui, il faut immédiatement rendre une ordonnance sur le fondement de l'article 99-2, alinéa 2, pour le remettre aux Domaines en vue de son aliénation avant jugement, qui intervient après trois ou quatre semaines seulement, donc avec des frais raisonnables. J'ai ainsi organisé récemment une vente de Ferrari…
