Intervention de Alexandre Malo

La proposition de loi permet des avancées significatives dans la saisie et la gestion des biens, notamment en étendant clairement le champ des saisies, au-delà des seules pièces à conviction, à l'ensemble des biens du mis en cause. Par ailleurs, le texte reconnaît l'existence de saisies particulières, ce qui est très important à nos yeux. En effet, le code de procédure pénale, en l'état actuel, ne reconnaît pas les saisies de comptes bancaires ou de biens immobiliers, par exemple. Dès lors, même quand on a identifié les avoirs, il est difficile de convaincre le magistrat que l'on peut les saisir. Il en irait autrement, bien entendu, si cette pratique était expressément prévue par le code de procédure pénale.

Il est également très important de distinguer désormais une procédure pénale de saisie. À cet égard, je rejoins l'avis du capitaine Stiffel : il est nécessaire de bien articuler les articles 706-103 et 706-147, dont les dispositions semblent se chevaucher. Selon moi, l'article 706-147 est le coeur du texte, et les dispositions qu'il comporte doivent être parfaitement claires si nous voulons qu'elles soient réellement mises en oeuvre.

Enfin, l'organisation de la gestion des biens, et notamment la définition du rôle du gardien, de l'administrateur ou des Domaines répondrait à une forte attente. Pour confisquer beaucoup, il faut saisir beaucoup. Et pour saisir beaucoup, il faut bien identifier. Dans ce processus en chaîne, la phase d'identification est désormais bien prise en charge, et même de mieux en mieux, grâce à des acteurs tels que la PIAC et les GIR, mais aussi grâce aux formations mises en oeuvre dans les unités, notamment sur la détection de ressources patrimoniales injustifiées. Mais on se heurte toujours à des blocages en ce qui concerne la saisie, non seulement parce que les textes sont peu clairs, mais aussi parce que saisir des biens implique de les gérer. Or c'est souvent à l'enquêteur qu'il revient d'organiser cette gestion. Ainsi, dans ma précédente affectation, j'ai pu travailler sur une affaire d'escroquerie commise par des gens du voyage. Après avoir saisi douze véhicules, il a fallu trouver un endroit sûr pour les stocker, mais aucun garage n'a voulu les prendre en charge, par peur des représailles de la famille mise en cause, bien connue dans la région. Ces craintes étaient d'ailleurs justifiées, puisque, comme on l'a su par la suite, le garage qui avait procédé à l'enlèvement a reçu une visite de sa part.

L'autre problème est le coût représenté par le stockage. Certes, on peut revendre les véhicules avant jugement, et cette possibilité représente d'ailleurs une avancée significative, mais il n'en est pas moins nécessaire de trouver une solution adaptée pour les stocker dans l'attente de la vente. En l'espèce, l'enquêteur était parvenu à un accord avec le commandant d'un régiment de l'armée de terre, avec lequel il avait de bons contacts, afin que les véhicules soient entreposés dans l'enceinte de la base. Mais tout cela, c'est de l'ordre du « système D ». C'est pourquoi l'organisation matérielle de la gestion des biens saisis représente, après la réforme de la procédure, un des chantiers les plus importants si nous voulons augmenter le volume des saisies.