Intervention de Patricia Mathys

Mais dans les faits, cela ne se produit jamais. Or il est important, outre de condamner les coupables, de montrer aux victimes qu'elles peuvent obtenir une indemnisation. S'agissant de trafic de stupéfiants, par exemple, il est naturel que l'État récupère le produit de la confiscation car, dans le fond, la victime, c'est lui. Mais dans d'autres cas, les victimes, qu'elles soient personnes physiques ou morales, aimeraient avoir de l'argent dans leur poche ! Il serait peut-être nécessaire que la réforme de la procédure tienne compte de cette préoccupation.

Enfin, l'amélioration de la gestion des biens est primordiale. Si vous ôtez cette charge aux magistrats, ils hésiteront d'autant moins à recourir aux saisies. Par ailleurs – mais cela ne relève pas de la loi –, il faudra bien, à terme, mettre en place une base de données informatisée, consultable par des administrations telles que les impôts ou les douanes, pour recenser tout ce qui est saisi en France. À défaut, on peut être conduit à restituer, à Nice, une somme d'argent à un individu alors que le même a une créance fiscale à Lille.