Intervention de Patricia Mathys

J'en reviens aux trois grands axes de la proposition de loi. L'élargissement du champ des biens susceptibles d'être saisis est une très bonne chose, car à l'heure actuelle, si de nombreux biens sont confiscables, aucune disposition ne précise que ces mêmes biens peuvent être saisis. Hormis quelques-uns, dont M. Duchaine, les magistrats sont donc frileux à l'idée de saisir des biens confiscables, ce qui peut poser problème.

Aujourd'hui, les criminels n'ont pas conscience que leurs biens sont confiscables. Certains tombent des nues lorsqu'on le leur annonce au moment du procès. Mais à l'avenir, lorsqu'ils s'apercevront que, systématiquement, des investigations patrimoniales sont déclenchées de façon à identifier les biens en vue de leur confiscation, il est évident qu'ils organiseront leur insolvabilité. Dès lors, sans le pouvoir de saisir, celui de confisquer ne servira à rien. À mon sens, un tel argument devrait convaincre les députés d'établir un lien entre biens confiscables et biens saisissables.

Toutefois, un problème se pose lorsque les biens sont acquis au nom de tiers, ce qui est de plus en plus fréquent. Les personnes concernées agissent ainsi lorsqu'elles veulent mettre à l'abri de toute saisie des éléments de patrimoine dont elles ont pourtant la disposition. Peut-être serait-il nécessaire d'étendre à ce type de situations le champ d'application de la loi.

En ce qui concerne la clarification des procédures, il serait évidemment bien préférable de ne plus passer par la procédure civile pour opérer une saisie. Si par exemple, une ordonnance du juge d'instruction ou du JLD suffisait pour permettre l'inscription d'un bien à la Conservation, sans devoir passer par une hypothèque, les magistrats auraient plus souvent recours à de telles procédures.

Après leur confiscation par une juridiction de jugement, les biens sont vendus par les Domaines et le produit de cette vente vient alimenter une ligne du budget de l'État. Les règles de la comptabilité publique ne permettent pas de consacrer directement cet argent à l'indemnisation des victimes. Ainsi, dans une affaire d'escroquerie en bande organisée par exemple, il est difficile de procéder à cette indemnisation, même avec le produit de la vente des biens de l'escroc. C'est pourquoi je me demande s'il ne faudrait pas maintenir l'existence de l'article 706-103 du code de procédure pénale, dont la vocation est justement d'indemniser les victimes – même si je ne suis pas certaine que l'État puisse les représenter, par exemple, au moment de l'inscription d'une hypothèque.