Intervention de Guy Geoffroy

Je souhaite rappeler en quelques mots les objectifs de notre proposition de loi. Sans verser dans la caricature, nos concitoyens éprouvent souvent un malaise lorsqu'ils constatent, au quotidien, le train de vie de personnes ayant notoirement affaire avec la justice. De tels pieds de nez aux institutions ne se limitent d'ailleurs pas aux quartiers sensibles. Nous devons donc reprendre la main et rendre les sanctions plus dissuasives. Les délinquants, mais aussi les victimes et, plus généralement, les citoyens doivent savoir qu'une sanction pénale peut s'accompagner de la privation des profits tirés de l'infraction. Mais pour cela, la législation doit encore progresser : c'est la conclusion à laquelle je suis parvenu après mes premiers entretiens avec les dirigeants de la PIAC.

La proposition de loi suit donc trois orientations principales. La première est l'extension du champ des biens susceptibles d'être saisis, et ce, dès le stade de l'enquête et de l'instruction, par le développement des possibilités de saisie patrimoniale. L'objectif est d'assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d'être ordonnées au moment du jugement. Il est clair que si la confiscation n'a pas été précédée d'une mesure permettant de geler l'ensemble des actifs concernés, il est à craindre que ceux-ci ne soient précipitamment dissipés, rendant ainsi difficile l'exécution de la confiscation.

Le deuxième objectif est la mise en place d'une procédure de saisie pénale. À l'heure actuelle, en effet, il n'existe que des procédures de nature civile, lesquelles sont totalement inadaptées, comme j'ai pu m'en rendre compte, en tant que rapporteur pour avis des crédits de la mission « Sécurité », lorsque j'ai dialogué avec les équipes des GIR de Reims et de Moissy- Cramayel.

Enfin, le troisième but poursuivi découle des deux premiers : c'est l'amélioration de la gestion des biens saisis. Il arrive en effet que le bien concerné finisse par coûter beaucoup plus cher à la collectivité que ce qu'il a rapporté. Nous devons éviter la dévalorisation des biens au cours de la procédure ainsi que les conservations inutiles et génératrices de frais. La proposition de loi s'efforce donc d'améliorer l'efficacité du dispositif déjà mis en place par la loi de 2007 sur la contrefaçon, qui permet la vente anticipée de biens saisis en cours d'enquête.

Nous souhaitons savoir si ce texte, en l'état, est en mesure de vous permettre d'atteindre les objectifs poursuivis. Comme il s'agit d'une proposition de loi, nous aurons toute facilité pour l'améliorer en tenant compte de vos suggestions. Par ailleurs, des exemples précis de ce que vous ne pouvez pas faire, faute d'une législation adaptée, nous aideraient à convaincre nos collègues de l'adopter.