Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je vous remercie d'avoir répondu à l'invitation de la commission des Lois pour cette table ronde qui fait suite au dépôt d'une proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Le sujet me tient à coeur depuis que j'ai consacré, en 2004, un rapport de mission à la lutte contre le trafic de stupéfiants. J'avais alors jugé indispensable d'améliorer la législation sur certains points. Du chemin a été accompli depuis, avec la création de la Plateforme d'identification des avoirs criminels – PIAC – ou l'adoption de nouvelles dispositions législatives, sur la contrefaçon par exemple.

Avec Guy Geoffroy, rapporteur de la proposition de loi, nous souhaitons vérifier que notre texte aborde toutes les procédures de saisies utilisées en droit français et leur donne une pleine efficacité. La réussite d'une procédure pénale ne doit pas se mesurer seulement au nombre de personnes interpellées ou à la gravité des peines prononcées, mais aussi à la manière d'appréhender le patrimoine des délinquants. Nous voyons souvent mener grand train des personnes dont les revenus sont notoirement issus d'activités illégales, ou encore les proches d'une personne incarcérée. En tant qu'élus, nous sommes sensibles à de tels exemples, qui vont à l'encontre de tous les principes républicains. Comment des parents peuvent-ils jouer leur rôle d'éducateurs et inciter leurs enfants à travailler pour réussir si ces derniers voient en permanence des délinquants rouler en voiture de luxe ? Ce spectacle a un effet socialement désastreux, et c'est pourquoi l'enjeu des saisies dépasse largement l'aspect répressif.

Je remercie les praticiens qui ont accepté notre invitation. M. Charles Duchaine, tout d'abord, est vice-président du tribunal de grande instance de Marseille et magistrat instructeur à la JIRS – juridiction interrégionale spécialisée – de Marseille, en charge des dossiers de criminalité organisée. Malgré un cadre législatif dont j'ai rappelé les imperfections, il est parvenu à saisir des immeubles et des bateaux. Nous serons donc très attentifs au récit de son expérience, mais aussi à ses éventuelles suggestions.

Nous avons également la chance de recevoir le commandant de police Patricia Mathys et le capitaine de gendarmerie Romain Stiffel, respectivement chef et chef adjoint de la Plateforme d'identification des avoirs criminels, qui ont tous deux été déjà entendus par notre rapporteur. Je rappelle que la PIAC, créée en 2005, est une structure placée au sein du ministère de l'intérieur auprès de l'OCRGDF, l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière. L'expérience acquise par ses dirigeants en matière d'identification des avoirs nous sera particulièrement utile.

M. Alexandre Malo est commandant de gendarmerie, chargé des saisies – lui-même emploie, semble-t-il, le terme d'« offensive patrimoniale » – à la section des atteintes à la Nation et trafics économiques du bureau des affaires criminelles de la Direction générale de la gendarmerie nationale.

Enfin, M. Erwan Guilmin, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses à la Direction générale des douanes et des droits indirects, nous rejoindra plus tard.

L'objet de cette réunion, qui est tout sauf formelle, est de s'assurer que la proposition de loi que nous avons déposée répond à vos besoins et corrige les défauts du système français. Nous aimerions avoir des exemples de situations dans lesquelles votre action a été bloquée, faute de dispositions législatives adéquates. De même, nous serions intéressés par tous les éléments de comparaison internationale dont vous pourriez avoir connaissance.