Intervention de Gérard Voisin
Réunion du 26 mai 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Gérard Voisin :La Commission chargée des affaires européennes joue maintenant un rôle déterminant et ses auditions font apparaître de multiples injustices. Ainsi, la directive relative aux amendes transfrontalières est bloquée alors que 3 millions d'amendes pour excès de vitesse incombant à des conducteurs étrangers restent impayées. Cela représente un manque à gagner de 190 millions d'euros, mais surtout une impunité qui génère de l'insécurité routière et un sentiment d'injustice.
