Intervention de Daniel Garrigue
Réunion du 26 mai 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Daniel Garrigue :Le rapport Darrois suscite beaucoup de tension entre notaires et avocats. Le monopole des notaires se joue à l'échelle européenne, avec des décisions de la CJCE. Quelle est votre position sur ce sujet, qui traduit le conflit entre le droit continental et le droit anglo-saxon ?
