Intervention de Jacques Barrot

Il faut en effet renégocier l'accord sur les données PNR sur la base d'une vraie réciprocité avec les États-Unis. L'accord que j'ai trouvé en prenant mes fonctions m'a en effet semblé disproportionné, trop rapidement négocié. La nouvelle administration américaine semble avoir bien compris que nous ne pourrions pas coopérer si elle ne lâchait pas de lest. Beaucoup dépendra du futur Parlement européen, qui jouera un rôle majeur dans cette affaire.

Sur la question de l'immigration, le Traité de Lisbonne impliquera le Parlement, qui, aujourd'hui, n'est co-législateur que pour l'immigration irrégulière. C'est un exemple de domaine dans lequel le Parlement devra jouer un rôle déterminant, et j'en profite pour inviter les Français à voter le 7 juin. Il convient de perdre les réflexes souverainistes que nous conservons parfois sur ce point si nous voulons permettre à l'Europe de maîtriser la situation.

Le Conseil de l'Europe a déjà posé des jalons en matière de comparaison des systèmes judiciaires et je pense – mais serai-je suivi ? – que l'Union européenne pourrait émettre quelques avis. Certains dysfonctionnements des systèmes judiciaires bulgare ou roumain, que je suis chargé de suivre, m'horrifient ; mais d'autres pays mériteraient aussi un examen plus approfondi. Je pense également aux questions carcérales, aux abus de la détention préventive par exemple. L'Europe devrait au moins permettre un partage des meilleures pratiques, concernant notamment le développement des peines alternatives à l'emprisonnement, qui répondrait au phénomène de radicalisation dans les prisons européennes.

Dans le secteur justice et affaires intérieures – JAI –, c'est heureusement le Conseil européen qui a le dernier mot et non les ministres de l'intérieur et de la justice. Nous avons d'autant plus de chance que ce Conseil européen sera présidé par le Premier ministre suédois, très engagé sur ces questions, ayant précédemment présidé la commission des lois du parlement de son pays.

Le parquet européen devra respecter un équilibre, être relativement fort tout en faisant l'objet d'un contrôle démocratique. Eurojust peut constituer un bon banc d'essai.

Si nous ne touchons pas à l'argent sale, nous n'arriverons effectivement pas à maîtriser la criminalité organisée qui se développe en Europe, notamment en matière de trafic de drogues mais aussi d'êtres humains. Mais ce n'est pas la direction générale justice, liberté et sécurité mais la direction générale marché intérieur et services qui est en charge de ces problèmes. Il importe pourtant de trouver le moyen de permettre au système judiciaire européen de s'emparer du problème. La directive anti-blanchiment comporte bien une exigence de vigilance vis-à-vis de diverses professions mais, après la crise, l'occasion est venue d'aller plus loin.

La Commission européenne a adopté une proposition sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Nous avons assoupli la règle de Dublin, en vertu de laquelle seul le premier État d'accueil est chargé d'instruire la demande d'asile, ce qui posait problème à la Grèce, submergée par les demandes. Le bureau d'appui va être ouvert. Un autre texte, relatif à l'harmonisation des procédures de demande d'asile, viendra en septembre. En France, nous possédons quelques bons exemples de services d'accueil des demandeurs d'asile, notamment à Lyon. Sur ce dossier, ma route est semée de difficultés : après avoir adopté sous la présidence française le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, les vingt-sept se rétractent un peu. J'ajoute que nous allons aussi revoir le système des protections temporaires et subsidiaires. Je compte sur la présidence suédoise pour nous faire avancer.