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Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 26 mai 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou :

Dix ans après le Conseil européen de Tampere, il est très positif que la nouvelle feuille de route pour le domaine justice, sécurité et liberté doive être fixée par les chefs d'État et de gouvernement.

Après la ratification du Traité de Lisbonne, il faudra se pencher sérieusement sur la question de la coopération judiciaire car l'idée d'un parquet européen soulève de nombreuses questions, notamment au regard du contrôle démocratique de la justice. « Qui contrôle les contrôleurs ? »

Toutes les formes de criminalité internationale possèdent un point commun : l'argent sale, qui se réfugie dans les paradis fiscaux. Le G20 a relancé cette question, déjà soulevée il y a dix ans puis abandonnée... Quelles mesures pénales envisagez-vous concrètement en la matière ? On réduit à tort le problème à la fraude fiscale (chose certes non négligeable) alors qu'il a aussi un aspect pénal.

Quels sont enfin vos projets concernant l'harmonisation du droit d'asile ?

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