Intervention de Christophe Caresche

L'accord de 2007 entre l'Union européenne et les États-Unis à propos des données PNR est catastrophique. Le dispositif en cours d'adoption au niveau européen garantit davantage les libertés individuelles que l'accord signé avec les Américains, ce qui représente un paradoxe extraordinaire : nous ne nous appliquons pas les mesures validées avec les Américains. Je me réjouis qu'une renégociation soit prévue mais elle devra avoir pour objectif de faire entériner purement et simplement les dispositions que nous nous apprêtons à adopter au niveau européen.

Les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures restent encore très nationales ; même le pacte sur l'immigration est essentiellement déclaratif. Le Traité de Lisbonne peut nous aider à progresser.

Un arrêt récent de la CJCE estime que les garanties statutaires d'indépendance du parquet français sont imparfaites. Qu'en pensez-vous ?