Intervention de André Santini
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Il ne s'agit en l'occurrence de traiter de magistrats en service extraordinaire, et de faire en sorte que ce qui relevait de l'usage soit encadré par un texte.
