Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Charles de La Verpillière, rapporteur :Je ne conteste pas le recours aux ordonnances pour traiter d'un tel sujet. En revanche, je regrette qu'une telle proposition arrive si tard dans la discussion.
