Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Alain Bénisti, rapporteur :Les quotas de promotion interne sont nécessairement fixés dans un cadre national puisqu'ils sont déterminés par référence au nombre de postes proposés au concours et que les listes d'aptitude sont nationales. Si l'on veut donner plus d'autonomie aux employeurs, il faudrait instaurer un système de ratios promuspromouvables, comme pour l'avancement de grade. Mais dans ce cas, ce système devrait s'appliquer dans toute la fonction publique territoriale.
La Commission rejette l'amendement.
Article additionnel après l'article 16 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le code de justice administrative
La Commission est saisie de l'amendement CL 89 du Gouvernement.
