Intervention de André Santini
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Il convient d'assurer que les agents relevant des trois lois statutaires et les agents contractuels éligibles puissent percevoir une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat dans les conditions prévues par décret simple.
