Intervention de André Santini
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Dans la fonction publique territoriale, les agents appartiennent à des cadres d'emplois définis par des statuts particuliers ou sont détachés sur des emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales. Il paraît opportun de créer dans cette même fonction publique des statuts d'emplois – lesquels existent dans la fonction publique de l'État – permettant de prendre en compte d'autres situations comportant des responsabilités d'encadrement, de conseil, d'expertise ou de conduite de projets.
