Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Alain Bénisti, rapporteur :Il convient de permettre aux agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % – et non plus seulement 50 % – de la durée légale du travail d'exercer une activité privée lucrative.
