Intervention de André Santini
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Les textes réglementaires qui fixent les grilles indiciaires des cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale nécessitent l'intervention d'un décret en Conseil d'État et non d'un décret simple comme dans la fonction publique d'État. Il semble pertinent, dans un souci de simplification, d'adopter un même niveau de norme, soit le décret simple.
