Intervention de Bernard Derosier
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Bernard Derosier :Ce n'est pas au Conseil d'État de faire la loi !
La Commission rejette l'amendement.
Chapitre III Diverses dispositions de simplification
Article 14 (art. 18 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Numérisation du dossier individuel des agents publics
