Intervention de André Santini
Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Pour l'instant, c'est la loi du 26 juillet 2005 qui s'applique concernant les ressortissants communautaires.
