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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Qu'entend-on exactement par Espace économique européen ? Par ailleurs, l'ouverture de tous les concours internes aux ressortissants de l'Union européenne et de cet Espace économique européen signifie-t-elle également l'ouverture de tous les concours externes ? Enfin, y a-t-il réciprocité ?

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