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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 17 juin 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Ces amendements a-t-il un lien avec la suppression de l'obligation de posséder la nationalité française pour se présenter aux concours de la fonction publique ?

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